La loi n 48-1360
Web(1) Loi n°48-1360 du 1 er septembre 1948. (2) Défini aux articles 9.1 à 9.3 de la loi du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérés par le 3° de l’article 3 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. WebConsultez l'analyse juridique de l'ANIL relative aux dispositions en lien avec le logement de la loi "Agir contre les violences au sein de la famille" ... de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 (chapitres Ier et VI du titre I er), à l'exception de son avant-dernier alinéa.
La loi n 48-1360
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WebDec 17, 2016 · Par contre, s’il a moins de 65 ans, il doit vous trouver un logement “logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée” (article 15 de la loi du 6/07/89). Cordialement, Vale WebSep 8, 2024 · Vérifié le 08 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit …
WebMar 3, 2024 · L’article 15 de la loi n ... ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 précitée. ... WebJun 19, 2024 · - dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; - à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les ...
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