WebJan 27, 2011 · For the reasons behind the failure of previous attemps, cf V Bernaud and M Fatin-Rouge Stefanini, ‘La Réforme du contrôle de constitutionnalité une nouvelle fois en question? Réflexions autour des articles 61-1 et 62 de la Constitution proposés par le Comité Balladur’ (2008) 75–76 Revue française de droit constitutionnel, 169–199 ... WebÀ voir sur BAnQ numérique : La laïcité : le choix du Québec : regards pluridisciplinaires sur la Loi sur la laïcité de l'État / coordination du projet : Marc-André Turcotte, Julie Gagnon ; collaboration : Samuel David-Bélanger [et cinq autres]
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