WebEn cas de refus, il vous faut saisir la Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP). Si vous recevez le FPS majoré, vous devrez alors directement saisir la CCSP et non pas effectuer de RAPO. Maître Laurent FRANK, avocat en droit routier au barreau de Lyon, reste à votre disposition pour contester vos Forfaits post stationnement ... WebLa contestation du FPS s'effectue avec un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) selon les modalités indiquées sur l'avis de paiement du FPS qui est envoyé par courrier postal et qui doit obligatoirement être joint à sa contestation FPS. Les montants FPS dans les autres communes du département
Nouvelle contestation - Lyon
http://www.accueil.ccsp.fr/ WebJan 16, 2024 · par chèque à l'ordre du Trésor public ; au guichet d'un centre des impôts. Il est possible de contester un forfait post-stationnement. L'automobiliste dispose d'un délai d'un mois pour déposer un recours … a line alignment
Je conteste un avis d’amende ou un forfait de post‑stationnement
WebC’est dans le cadre de la loi MAPTAM que certaines collectivités ont confié à la société Streeteo de réaliser des missions de contrôle du stationnement payant, de collecte des FPS et de gestion des contestations. La société Streeteo est une filiale à 100% du groupe Indigo, spécialisé dans les métiers du stationnement. En savoir plus. WebJan 4, 2024 · A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF . Vous pouvez le modifier et le réutiliser . Remplir le modèle. Autres noms pour le document : Contestation d'un avis de contravention, Contestation … WebComment payer FPS Lyon ? Le paiement du FPS peut s'effectuer par carte bancaire sur le site stationnement.gouv.fr. La contestation du FPS s'effectue avec un Recours … alinea lit gigogne